Questions d’ordre juridique

QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE


Le nombre d’embryons à transférer (Selon l’âge), le risque de grossesse multiple, la sélection et réduction, les interventions de diagnostique prénatal et l’avortement thérapeutique sont des questions d’ordre juridique importantes dans le processus de FIV et de gestation pour autrui.
Ces accords entre vous et votre mère porteuse sont spécifiés dans un contrat juridique.

La loi californienne donne filiation aux futurs parents à six (6) mois de gestation et de nombreux patients choisissent donc la Californie pour leur projet de GPA. Vous devez aussi savoir que certains états n’autorisent pas la gestation pour autrui et ne protègent pas les droits des parents d’intention.

Pour les patients internationaux, il est de la responsabilité des parents d’intention de se renseigner sur les lois d’immigration en ce qui concerne le retour de leur enfant dans leur pays d’origine. Votre avocat américain et votre agence vous aideront à obtenir un extrait de naissance et le passeport de votre bébé (qui est un citoyen américain).

Veuillez bien solliciter de plus amples informations de la part d’un avocat.